Pas d’excès dans les commissions des avocats

Qui dit contrat de mandat dit souvent commission. Agent immobilier, d’affaires ou encore avocats peuvent ainsi prétendre à une participation au résultat en plus d’une rémunération selon leur tarif horaire. Dans le cas d’un avocat, cette commission peut être fixée au début du mandat ou après la fin du litige. Mais attention, dit le Tribunal fédéral: la participation de l’homme de loi au résultat du procès ne saurait être élevée au point de constituer un avantage excessif et compromettre le principe d’indépendance de l’avocat. En l’état, une participation au résultat de 6% avait été fixée dans le cadre d’un litige successoral, aboutissant, au final, à un montant commissionnaire énorme. Trop, aux yeux du TF. 

Arrêt 4A_240/2016 du 13 juin 2017