Remise de la formule officielle à démontrer

Une locataire conteste son loyer initial trois ans après son emménagement, prétextant n’avoir jamais reçu la formule officielle indiquant le montant payé par son prédécesseur. Faute de remise d’un tel document, la contestation est possible en tout temps et non dans les 30 jours dès la remise des clés. Le TF abonde dans son sens, bien que le bailleur produise une photocopie de la pièce non contresignée. Il rappelle que, si le bail ne la mentionne pas en annexe, le propriétaire doit prouver qu’il s’est honoré de cette obligation légale. En l’état, la copie est insuffisante, étant donné qu’elle ne porte pas le paraphe du destinataire. Tout comme le témoignage d’autres habitants de l’immeuble qui, eux, l’ont reçue.

Arrêt du TF 4A_607/2015 du 14 septembre 2016