Testament lacunaire

Après sept ans de concubinage, une femme se voit désigner, par testament, unique héritière de son compagnon décédé. La caisse de pension du défunt refuse de lui verser une rente ou un capital décès, car le document ne la désigne pas comme bénéficiaire de ces prestations spécifiques. Le TF donne raison à l’institution, précisant que les avoirs LPP sont traités hors du champ du droit successoral. Le partenaire aurait dû désigner dans ses dispositions que sa concubine devait également disposer de ces sommes, ou l’annoncer expressément d’une quelconque autre manière à l’assurance, selon les dispositions réglementaires de la caisse. A elles seules, ses dernières volontés ne suffisent pas à le présumer sans cette précision.

Arrêt du TF 9C_248/2015