Immeuble étranger

Financer l’achat de son bien immobilier suisse peut s’avérer plus difficile qu’on ne croit. Une Suissesse en a fait la mauvaise expérience. Malgré sa nationalité suisse, son achat de deux locatifs dans le canton de Fribourg n’a pas échappé aux conditions de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE). En effet, les bâtiments avaient été financés à 24% par un apport de son mari – ressortissant anglais domicilié à Dubaï – et à 70% par une hypothèque basée uniquement sur les revenus de ce dernier. Résultat: les fonds étrangers représentaient environ 94% du financement. Qu’importe que l’épouse ait été suisse et propriétaire exclusive: contrairement à une décision cantonale, le Tribunal fédéral a estimé que les immeubles devaient faire l’objet d’une autorisation LFAIE.

ATF 142 II 481