Nom de famille: pas de fantaisies

Les ressortissants étrangers peuvent, en principe, faire valoir leur droit national pour leur nom de famille. L’exception? Les personnes qui ont obtenu le statut de réfugié dans notre pays: elles sont soumises à la loi suisse pour le nom de famille de leurs enfants nés ensuite, même si d’autres règles s’appliquent dans leur pays d’origine.
Une famille somalienne en a fait l’expérience. Leurs deux premières filles avaient reçu le prénom et le nom de leur père, en guise de patronyme, Or, leur troisième enfant, né après l’obtention par la famille du statut de réfugié, n’a pas eu cette possibilité. En effet, le droit suisse impose un seul nom, qui doit être celui du père ou de la mère, même si, du coup, les membres d’une même fratrie se retrouvent avec des patronymes différents.
Arrêt 5A_824/2014