Médicaments en ligne, c’est fini!

Le Tribunal fédéral (TF) a finalement tranché: les pharmacies en ligne ne peuvent pas vendre des médicaments sans ordonnance. Cette décision fait suite à un recours de Swissmedic et de PharmaSuisse contre une autorisation pour une entreprise de vendre des remèdes depuis son site internet. Les juges fédéraux en ont profité pour rappeler que la législation fédérale interdit la vente de médicaments par correspondance. Des exceptions peuvent, certes, être admises, mais très restrictivement et moyennant une ordonnance. Or, dans le cas précis, répondre à un simple questionnaire en ligne pour se procurer des traitements à distance ne remplit pas les conditions pour déroger à la loi fédérale. Le TF a précisé que cette interdiction valait aussi pour les produits habituellement remis sans prescription médicale dans les officines, comme le Panadol ou le Kamillosan.

Arrêt du TF 2C_853/2014, 2C_934/2014