Fausse représentation

A et B louent un appartement pour y loger leur fils C. Quelques années plus tard, le propriétaire leur notifie la résiliation du bail sur formule officielle. L’occupant du logement, C, la conteste en son nom seul dans les trente jours. Les locataires principaux ne ratifient sa démarche qu’après l’échéance du délai de contestation légal.

La demande d’annulation est jugée irrecevable. Pour représenter valablement ses parents, C aurait dû disposer des pouvoirs et de la volonté pour le faire. Mais, au moment où il a fait sa requête, il n’a pas indiqué vouloir agir en leurs noms. Le fait que ces parents, titulaires effectifs du contrat de bail, aient ratifié la résiliation après coup ne suffit pas à réparer le vice de représentation.

Arrêt du TF 4A_351/2015