Vos droits

Au décès de son mari, une locataire et ses deux fils ont hérité du bail du logement familial. Dès cette date, la gérance a adressé...

Un enseignant a été licencié avec effet immédiat pour comportement inadéquat. L’établissement a toutefois décidé que le contrat ne prendrait fin que trois mois plus...

Un jeune chauffard de 20 ans a vainement tenté de fuir la police. Il a été arrêté à la suite d’excès de vitesse importants en...

Au Comptoir suisse, une cuisine a été vendue sur la base de plans dessinés sur place, contrat signé à l’appui. A la suite d’une visite...

En février 2012, deux membres d’un fitness ont résilié hors délai leur abonnement. Or, ils n’ont pas respecté les conditions générales de leur contrat qui...

Un père avait exigé des autorités qu’elles obligent la mère, dont il vit séparé, de l’informer directement des résultats scolaires de son fils. Le Tribunal...

Un locataire a reçu un avis de résiliation de son bail. Absent le jour de la notification du pli recommandé, il n’est allé effectivement que...

Les impôts courants ne doivent pas être pris en compte dans le calcul de la contribution d’entretien qu’un père de famille de condition modeste, en...

Le bailleur dénonce le contrat d’un locataire décédé auprès de ses héritiers, au motif qu’il souhaite en augmenter le prix. L’appartement de six pièces est...

Un ressortissant espagnol, alors domicilié dans son pays, y a passé le permis théorique et effectué une vingtaine d’heures d’auto-école. Il a ensuite trouvé du...