Trop tard pour rester

Un locataire a reçu un avis de résiliation de son bail. Absent le jour de la notification du pli recommandé, il n’est allé effectivement que sept jours après le retirer. Il a ensuite contesté le congé trente jours plus tard. La démarche était trop tardive. Selon le Tribunal fédéral, la communication du congé est présumée reçue dès que le destinataire est en mesure d’en prendre connaissance, c’est-à-dire dès le len­demain du dépôt de l’avis de retrait dans sa boîte aux lettres. Les avis de majoration et les sommations de payer les arriérés de loyer ne suivent cependant pas la même règle: dans ces deux cas uniquement, il est possible de faire opposition au plus tard dès l’expiration du délai de garde postal.

Arrêt du TF 4A_120/2014