Vos droits

Un bateau a été détruit par l’explosion d’une poche de gaz qui émanait d’une bonbonne alimentant les appareils de cuisine. Le Tribunal fédéral a estimé...

Un couple a accepté le devis d’un architecte pour la construction de sa maison. Ce dernier lui a ensuite soumis un décompte détaillé des coûts...

Une femme a quitté son travail afin de s’occuper à 100% de son mari malade. Le couple n’avait pas d’enfants. Au décès de son conjoint,...

Licenciée par l’hôpital X, l’infirmière Solange* a ouvert une action en justice à l’issue de laquelle son ex-patron lui a versé les 30 000 fr....

Une locataire s’est vu notifier, en février 2009, une mise en demeure avec menace de résilier son bail à cause d’un loyer prétendument impayé en...

Le locataire d’une résidence pour seniors a exigé une réduction du prix de la pension sur la base de la baisse du taux hypothécaire de...

Un agent d’affaires a fait valoir près de 23 000 fr. de déductions aux impôts pour des repas professionnels. L’administration fiscale n’a cependant retenu que...

L’assuré a cinq ans pour se faire rembourser ses factures médicales par son assurance de base. Le Tribunal fédéral a examiné le point de départ de...

Les prêts destinés à financer des études universitaires ne sont pas soumis à la loi sur le crédit à la consommation (LCC). En effet, il...

Selon l’article 16c de la loi sur l’assurance perte de gain, l’accouchée a droit aux indemnités maternité pendant 98 jours à partir de la naissance...