Fidélité pas récompensée

Une locataire s’est vu notifier, en février 2009, une mise en demeure avec menace de résilier son bail à cause d’un loyer prétendument impayé en juillet 2006. Soutenant que le bailleur avait renoncé à l’encaisser à l’époque, elle a ignoré cet avertissement et a reçu son congé.

Bien qu’elle n’ait jamais eu le moindre retard de paiement depuis son emménagement vingt-cinq ans plus tôt, le Tribunal fédéral a considéré que cette résiliation était valable. La malheureuse n’a pas réussi à prouver que, auparavant, le propriétaire l’aurait dispensée de payer la somme litigieuse. D’autre part, la créance n’était pas encore tombée sous le coup de la prescription de cinq ans.

Arrêt du TF 4A_347/2012