Résidences pour seniors

Le locataire d’une résidence pour seniors a exigé une réduction du prix de la pension sur la base de la baisse du taux hypothécaire de référence. L’établissement a refusé d’entrer en matière au motif que le droit du bail n’était pas applicable en l’état. Le senior est allé jusqu’au Tribunal fédéral qui a donné raison à la résidence. La Haute Cour s’est basée sur la présence de prestations incluses dans la pension, telles que le ménage hebdomadaire, les cours de peinture, le service d’intervention d’urgence ou les soins. Dans la mesure où il s’agit d’éléments essentiels à la conclusion du contrat, les dispositions protectrices du droit du bail n’ont pas lieu de s’appliquer.

Arrêt du TF 4A_113/2012