Financer ses études n’est pas consommer

Les prêts destinés à financer des études universitaires ne sont pas soumis à la loi sur le crédit à la consommation (LCC). En effet, il concerne l’avenir professionnel de l’emprunteur, et non la satisfaction d’envies immédiates.

La LCC impose au prêteur de vérifier la capacité de son client à amortir le crédit en 36 mois. Or, l’étudiant qui envisage de financer sa formation par un emprunt ne peut pas le rembourser avant la fin de ses études. Si la loi s’appliquait à ce genre de prêt, il ne serait purement et simplement plus accordé dans la majorité des cas.

Le Tribunal fédéral a donc débouté un étudiant qui refusait de rembourser son prêt étudiant au motif que le crédit aurait été nul, faute d’examen de solvabilité.

Arrêt 4A_575/2012 du 26 février 2013