Accoucher et au boulot!

Selon l’article 16c de la loi sur l’assurance perte de gain, l’accouchée a droit aux indemnités maternité pendant 98 jours à partir de la naissance de son enfant ou, si le nouveau-né est hospitalisé de manière prolongée, dès son retour à la maison. La loi précise que ce droit s’éteint avant si la mère reprend le travail ou qu’elle décède.

Selon le TF, toute reprise d’une activité peut faire cesser les allocations perte de gain, même si elle est accessoire ou partielle. Le tribunal a cependant fixé le seuil au-dessous duquel le revenu d’un travail marginal n’implique pas la perte du droit: il ne doit pas dépasser le salaire de minime importance fixé par l’article 34d al. 1er RAVS qui est de 2300 fr. par an.

Arrêt du TF 9C_893/2012