Trop tard pour le remboursement?

L’assuré a cinq ans pour se faire rembourser ses factures médicales par son assurance de base.

Le Tribunal fédéral a examiné le point de départ de ce délai de cinq ans, dans un cas où les soins avaient été donnés entre le 11 janvier et le 15 mars 2007, facturés le 2 avril 2007, et envoyés à l’assurance le 2 avril 2012.

Faut-il prendre en considération le début du traitement médical, de la date de la facturation ou de la date de réception de la note d’honoraires par le patient? Selon les juges, c’est cette dernière qui compte, soit le lendemain de l’envoi par le médecin, puisque c’est le premier moment à partir duquel le remboursement peut être demandé. A un jour près, il n’était donc pas trop tard!

Arrêt 9C_50/2013 du 24 avril 2013