Changement de caisse avorté

Plusieurs lecteurs se sont adressés ces dernières semaines à la rédaction et au Service de Premier conseil juridique de Bon à Savoir avec un même problème: l’impossibilité de changer de caisse maladie, alors qu’ils avaient accompli avec succès toutes les démarches, l’automne dernier. «Est-ce fondé ou s’agit-il d’un cafouillage administratif?», nous ont-ils demandé.

L’exception des arriérés

En l’absence d’arriérés dans le paiement des primes ou des participations aux frais (quote-part), le changement de caisse maladie est légalement possible. Certains lecteurs ont été confrontés à cette exception et ont dû renoncer au changement de caisse après avoir obtenu le remboursement des primes 2011 versées au «nouvel» assureur.

Attestation non transmise

Il en va tout autrement des cas où la nouvelle caisse a omis de transmettre à la précédente l’attestation d’affiliation de l’assuré. En effet, pour qu’un changement de compagnie soit effectif, il faut non seulement que l’assuré résilie son contrat dans les délais et en signe un autre auprès d’un nouvel assureur, mais aussi que ce dernier adresse une attestation d’affiliation à l’ancienne caisse. C’est seulement à réception de ce document que l’assuré est réellement «libéré». A défaut, il reste affilié à l’ancienne caisse.

Notre Service juridique a donc rappelé leurs droits aux lecteurs victimes de ce cafouillage administratif, à savoir qu’ils doivent exiger du nouvel assureur:

• qu’il transmette sans délai ce document à l’ancien;
• qu’il prenne à sa charge la différence entre les primes des deux caisses pour la période qui a posé problème.

ZEB