Fausses informations illicites

Licenciée par l’hôpital X, l’infirmière Solange* a ouvert une action en justice à l’issue de laquelle son ex-patron lui a versé les 30 000 fr. qu’elle réclamait. Peu après le procès, il a été contacté par une crèche souhaitant recruter Solange, alors sans emploi. X a soutenu que les prestations de celle-ci étaient médiocres et qu’elle leur avait fait un procès pour mobbing qu’elle avait par ailleurs perdu. A la suite de cet entretien, Solange n’a pas été engagée.

Le Tribunal fédéral a admis que les agissements de l’hôpital avaient causé un préjudice important à son ancienne employée. En tenant à son égard des propos défavorables et inexacts, il l’a empêchée de retrouver un travail. Il doit lui verser des dommages-intérêts ainsi qu’une indemnité pour tort moral.

*Prénom d’emprunt.

Arrêt du TF 4A_117/2013