Héritiers pas intéressés

Au décès de son mari, une locataire et ses deux fils ont hérité du bail du logement familial. Dès cette date, la gérance a adressé toutes les correspondances – notamment les hausses de loyer – à la veuve uniquement. Plus de vingt ans plus tard, les enfants ont tenté de s’opposer à la résiliation du bail faite par la curatrice de leur mère placée en EMS, au motif qu’ils auraient dû la signer.

Le TF leur a donné tort. Il a estimé que le contrat avait été modifié par actes concluants et était passé à la mère seule après le décès du père, avec l’accord tacite de tous. Les fils ont marqué un désintérêt total pour l’appartement, qu’ils ont par ailleurs quitté. Ils ne sont jamais intervenus en tant que locataires au fil des ans.

Arrêt du TF 4A_258/2014