Permis passé à l’étranger finalement accepté

Un ressortissant espagnol, alors domicilié dans son pays, y a passé le permis théorique et effectué une vingtaine d’heures d’auto-école. Il a ensuite trouvé du travail en Suisse, où il s’est installé. Plusieurs mois après, il est retourné en Espagne quel­ques jours pour passer l’examen pratique.

L’autorité cantonale a refusé l’octroi du précieux sésame helvétique sur la base du permis ibérique. Selon elle, le candidat a tenté de se soustraire aux règles suisses, selon lesquelles c’est le canton de domicile qui est seul compétent en matière de permis.

Tel n’est pas l’avis de la Haute Cour. Dans la mesure où l’apprenti conducteur avait entamé la procédure avant sa venue en Suisse et qu’il était régulièrement domicilié en Espagne à ce moment-là, il n’a pas démontré d’intention de détourner la loi en terminant son permis à l’étranger.

Arrêt du TF 1C_48/2014 du 9 avril 2014