Bail hérité: locataires protégés

Le bailleur dénonce le contrat d’un locataire décédé auprès de ses héritiers, au motif qu’il souhaite en augmenter le prix. L’appartement de six pièces est à 1593 fr. par mois, alors que des objets similaires se louent entre 10 000 fr. et 15 000 fr. mensuels dans le même immeuble.

Un calcul sur la base des pièces produites démontre que le loyer actuel procure un revenu suffisant au propriétaire. Le congé est dès lors annulé. Le Tribunal fédéral rappelle que, même s’il est légal de mettre fin à un bail pour relouer plus cher à un tiers, la résiliation est abusive si le loyer du bien litigieux assure déjà au bailleur un rendement admissible. Ce principe s’applique aussi à un logement repris par succession.

Arrêt du TF 4A_397/2013