Pas d’effet rétroactif­

En février 2012, deux membres d’un fitness ont résilié hors délai leur abonnement. Or, ils n’ont pas respecté les conditions générales de leur contrat qui prévoyait le renouvellement automatique pour une année, sauf dénonciation trois mois avant l’échéance. Le club a refusé. En juillet 2012, la nouvelle loi sur la concurrence déloyale (LCD) entrait en vigueur en accordant une protection accrue au consommateur contre les CG abusives. Les deux sportifs ont voulu s’en servir pour contester la décision du fitness. Ils ont toutefois été déboutés par le Tribunal fédéral, qui a estimé que la nouvelle LCD ne s’appliquait pas pour des faits ayant eu lieu avant le 1er juillet 2012, refusant ainsi tout effet rétroactif.

Arrêt 4A_475/2013 du 15 juillet 2014