Congédier, c’est pas gagner

Un locataire se voit notifier la résiliation de son bail le jour où il dépose une requête à la Commission de conciliation. Il la conteste en s’appuyant sur l’article 271a al. 1 lit. d du Code des obligations, qui prévoit qu’un congé, donné lorsqu’une procédure est pendante, est annulable.

Le propriétaire rejette cette position, arguant que la disposition a pour but de protéger la partie faible au contrat contre des représailles. En l’état, il ne pouvait avoir agi dans ce but, puisqu’il n’avait pas connaissance de la démarche en cours. Le TF lui donne tort: la loi ne distingue pas le fait que le propriétaire soit au courant ou non qu’une action a été ouverte. Seule une démarche intentée de mauvaise foi n’offrirait aucune protection au locataire.

Arrêt du TF 4A_482/2014