Renonciation cher payée

Une société a commandé un équipement, qui devait être livré dans les deux semaines, et réglé un acompte. Dans l’intervalle, le vendeur a voulu rendre service en lui mettant à disposition une installation de remplacement sans frais. Mais, comme celle-ci n’a pas fonctionné correctement, la cliente a voulu annuler le contrat.
Le vendeur a alors déclaré qu’il réclamerait une indemnité et une location pour l’appareil mis à disposition, puisque la vente tombait à l’eau. Mal lui en a pris, car, en acceptant par cette déclaration de renoncer au contrat, il ne pouvait plus prétendre qu’à des dommages-intérêts. Une telle renonciation est en effet un acte formateur, qui modifie définitivement la situation juridique.

Comme la preuve du montant d’un éventuel dommage n’a pas pu être apportée, le juge a exclu tout dédommagement. Et sans traces d’un contrat de bail, il a également rejeté les prétentions au paiement d’un loyer pour la machine de remplacement. L’acompte initial a en outre dû être restitué à l’acquéreur versatile.

Arrêt 4A_691/2014