Paie ton dû

Un locataire conteste un solde de frais accessoires en justice. En cours de procédure, il reçoit tous les justificatifs demandés par le bailleur, mais ne les consulte pas. Après vaine sommation de payer, le propriétaire résilie le bail. Le supplément est considéré comme justifié par le juge postérieurement à ce congé.
La Haute Cour estime la résiliation valable. Même si la facture des charges est contestée en justice, celui qui reçoit une sommation court le risque, si le décompte se révèle finalement bien fondé, de voir son bail résilié. Il ne suffit pas que le montant litigieux soit incontesté ou incontestable pour s’exposer à pareille conséquence. En l’espèce, le décompte était juste: le contrat a donc valablement pris fin.

Arrêt du TF 4A_40/2015