Trop court pour la LPP

Malgré une clause bénéficiaire en sa faveur, la concubine d’un quadragénaire décédé en 2010 ne touchera pas le capital de la caisse de pension du défunt. Les conditions légales n’étaient en effet pas remplies. Sa compagne et lui avaient vécu moins de cinq ans ensemble, ce qui est trop court pour que le capital revienne à cette dernière.

Le fait que l’amie ait été entretenue durant les 22 mois précédant le décès n’est pas suffisant. Selon le Tribunal fédéral, l’entretien aurait dû durer au moins deux ans. Ce n’est qu’à cette condition que la LPP et le règlement de la caisse auraient permis le versement de la prestation.

Au final, le capital est donc revenu à la mère du défunt.

Arrêt du TF 9C_522/2013