Démonter, c’est transformer

L’assurance RC qui exclut ses prestations en cas de dommages causés à un immeuble par des travaux de démolition, de terrassement, de transformation ou de construction peut refuser de couvrir les dégâts survenus lors du démontage d’une citerne.

L’assuré avait, à titre amical, entrepris de découper l’installation pour pouvoir l’enlever. L’utilisation d’un chalumeau a provoqué l’embrasement des gaz de mazout. L’incendie s’est propagé à l’ensemble de la maison, dont les restes ont dû être démolis.

L’assuré a soutenu que de tels travaux ne faisaient pas partie de la liste des restrictions de son assureur. Tel n’était pas l’avis du juge, qui a estimé que le débarrassage de la cuve entrait clairement dans le cadre de la transformation du système de chauffage. Le recourant ne pouvait, de bonne foi, pas l’ignorer.

Arrêt 4A_519/2013