Salaire quasi intouchable

Un employé en incapacité de travail à 30% se voit attribuer des indemnités. Elles sont touchées par son patron, qui lui reverse le salaire à 100%. A la suite de l’arrêt des prestations de la caisse, l’employeur ne verse plus que 70% de la paie au salarié. Injustement, selon le TF.

Un patron ne peut déduire automatiquement de la rémunération convenue le montant qu’il ne reçoit plus d’une assurance sociale. Le salaire est dû selon le contrat. En cas d’incapacité, il ne peut être réduit que dans les limites fixées par la loi. Si un patron entend diminuer la rémunération hors cadre légal, il doit obtenir l’aval du travailleur. Un accord tacite, par exemple une absence de réaction de l’employé pendant plusieurs mois face à une baisse, n’est reconnu qu’exceptionnellement comme valable, mais pas dans ce cas.

Arrêt du TF 4A_552/2013n