Sous-location: gare aux abus!

Depuis 1975, Simone* a donné en location à Paul* un appartement dont le loyer n’a pas dépassé 1490 fr. par mois. Dès 1999, Paul l’a sous-loué jusqu’à 5954 fr. par mois.

En 2001, Paul a transmis à Simone un faux contrat indiquant qu’il percevait 2200 fr. mensuellement. En 2006, celle-ci a appris ce que le sous-locataire payait réellement. S’estimant trompée, elle a résilié le bail et demandé à Paul de lui rendre les sommes perçues dans son dos.

Le TF lui donne raison. Simone n’aurait jamais autorisé la sous-location si elle avait connu le loyer effectivement encaissé. Il convient de traiter le cas de manière analogue à une gestion d’affaire imparfaite de mauvaise foi (art. 423 al. 1er CO), car Paul a tenté de dissimuler les faits en produisant un faux bail. Si la tromperie est volontaire, Simone a le droit de s’approprier les profits frauduleux réalisés avec son bien.

Arrêt du TF 4A_594/2012

*Prénoms fictifs.