Retard excusable

X est condamné à un retrait de permis le 7 mars. La sentence ne peut lui être notifiée, car son courrier est en poste restante. A la suite d’une erreur de l’office postal, X ne reçoit la décision que le 14 avril. L’autorité administrative refuse d’entrer en matière sur un recours, car le juge l’estime tardif.

Le TF estime que le délai de recours part le 14 avril. Une décision qui ne doit être remise que contre signature est censée être reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution. Si, néanmoins, le destinataire ne l’a pas reçue sans faute de sa part, le délai ne court que dès qu’il a pris effectivement connaissance de cette décision. Le recourant n’est pas responsable des erreurs de La Poste.

Arrêt du TF 1C_613/2012