PPE: crèche pas là!

Un copropriétaire tente de faire annuler les clauses d’un règlement adopté par l’assemblée générale de sa PPE qui interdisent d’affecter les lots à usage de garderie. Il se plaint que cette décision n’a pas été prise à l’unanimité et qu’elle viole son droit d’utiliser ses parts comme il l’entend.

Le Tribunal fédéral lui donne tort. Il rappelle qu’il est légal de faire figurer dans un règlement des limitations d’utilisation des parts d’une PPE. En outre, seules les graves restrictions au droit exclusif du propriétaire d’étage requièrent l’unanimité (ou au moins l’accord du principal intéressé). En l’état, il lui était encore possible d’utiliser les locaux pour d’autres activités.

Arrêt du TF 5A_352/2012