Le bailleur doit savoir

Un bailleur résilie un bail sous plis séparés aux deux époux, comme la loi l’exige. L’un des locataires invoque la nullité du congé, car il n’a pas reçu l’avis à son propre logement, puisqu’il vit séparé de son conjoint.

Le TF rejette le recours et valide le congé. Le recourant avait certes envoyé à la gérance la convention de séparation, mais celle-ci n’indiquait pas sa nouvelle adresse. Les juges ont considéré que le bailleur n’avait pas à rechercher lui-même ces informations. Le locataire, qui se prévaut d’un tel vice de forme, doit avoir préalablement annoncé au bailleur le changement de sa situation ou doit, à tout le moins, prouver que le propriétaire connaissait ce nouvel état de fait.

Arrêt du TF 4A_673/2012