Sept jours et pas un de plus!

Celui qui veut contester une décision administrative doit le faire dans un délai précis. Ce délai court dès le moment où le destinataire est en possession de la décision, mais au plus tard sept jours après, ce qui correspond au délai de garde ordinaire de La Poste.

Dans son jugement, le Tribunal fédéral considère ce délai comme étant déterminant, et ce, même si un délai de garde plus long a été accordé par La Poste. En effet, une dame, qui avait obtenu une prolongation de deux semaines de son délai de garde, avait tout de même vu son recours rejeté pour demande hors délai.

Arrêt 2C_370/2011