Sous-location abusive: il faut rembourser!

Un bailleur apprend qu’un de ses appartements est sous-loué à un tiers au prix de 1200 fr. par mois, alors que le loyer convenu sur le contrat principal est de 488 fr. mensuellement. N’ayant jamais autorisé cette sous-location, ni été informé de son montant, il résille le bail de manière anticipée et demande le remboursement de l’excédent de loyers encaissé par le locataire principal.

Le Tribunal fédéral annule le congé extraordinaire, car il n’a pas été précédé d’un avertissement écrit. Il admet toutefois les prétentions financières du propriétaire: en profitant d’une sous-location non autorisée, le locataire principal a en effet violé le contrat et réalisé ainsi un bénéfice illégitime avec le bien d’autrui.

Arrêt du TF 4A_456/2011