Une lettre de congé refusée est présumée reçue

Un employé se rend, un matin, au bureau et reçoit une lettre de licenciement par trois collaborateurs, chargés par le patron de lui remettre le pli. Le travailleur le refuse et se rend le jour même chez son médecin, qui lui délivre un certificat attestant qu’il est incapable de travailler.

Le collaborateur conteste ensuite la résiliation. Il prétend ne pas l’avoir reçue par courrier et qu’elle lui a été donnée pendant un arrêt de travail. Le Tribunal fédéral écarte ces deux motifs: il estime que le courrier est valablement reçu dès qu’il est parvenu dans la sphère d’influence du destinataire, même s’il est refusé. D’autre part, l’employé n’était pas malade en se rendant à son travail le matin. Un certificat médical daté du même jour ne suffit donc pas pour considérer que le congé est invalide.

Arrêt du TF 4A_89/2011