Prestation refusée à juste titre

Le Tribunal fédéral a admis une interprétation objective des conditions générales d’une assurance d’hospitalisation en semi-privé. Le produit en question prévoit une bonification si, en cas d’hospitalisation, l’assuré choisit de son plein gré la division commune, et qu’il fait part de son choix à l’assureur avant l’entrée à l’hôpital.

Dans le cas précis, l’assuré a été hospitalisé à sa propre demande dans un établissement ne proposant qu’une division commune. La caisse a par conséquent refusé la bonification, estimant que l’assuré n’a pas renoncé volontairement à une division semi-privée, puisqu’il ne disposait d’aucun choix au sein de l’établissement.

La Haute Cour a admis que, faute de choix réel en faveur de la division commune, l’assuré ne pouvait pas prétendre à une bonification.

Arrêt 4A_609/2011