Escroquerie sur internet

Vendre des objets aux enchères sur internet sans en avoir la possession et sans pouvoir les livrer à l’acheteur dans les délais ne suffit pas pour être condamné pénalement. Il faut pour cela que le vendeur n’ait jamais eu l’intention véritable de fournir la prestation promise.

Le Code des obligations protège l’acheteur en cas de retard de livraison et lui permet, moyennant sommation, de renoncer au contrat ou de demander des dommages et intérêts pour son inexécution. Cette protection suf fit et il ne se justifie pas de soumettre en plus à la loi pénale les cas de mauvaise exécution de contrat si certaines conditions strictes ne sont pas réunies a estimé le TF.

Arrêt du TF 6B_663/2011