
Avoir un ordinateur oblige à payer la concession radio
Tout propriétaire d’un ordinateur à large bande doit payer la concession radio, même s’il n’a aucun poste chez lui. C’est ce qu’a jugé le Tribunal administratif fédéral (TAF), qui estime qu’un ordinateur ainsi équipé permet non seulement de capter de multiples chaînes, mais offre aussi une qualité de réception tout à fait comparable aux radios traditionnelles.
Dans cet arrêt, la Haute Cour précise qu’il importe peu que le propriétaire de l’ordinateur en question utilise effectivement ou non cet appareil pour écouter la radio, confirmant ainsi une décision de l’Office fédéral de la communication (Ofcom). Il est donc inutile d’invoquer le fait qu’on n’écoute pas la radio chez soi pour demander à être dispensé du paiement de la concession radio.
Arrêt du TAF A-2811/2011

