Violation de domicile et représailles

Durant l’absence d’une locataire et à l’insu de celle-ci, le bailleur est venu procéder à des réparations à l’intérieur de l’appartement. La locataire a déposé une plainte pénale pour violation de domicile. Si le bailleur est en droit de pénétrer dans les locaux pour des travaux, ce n’est que moyennant l’accord du locataire.

Le bailleur a, dans la foulée, dénoncé le bail, ce qui constitue alors clairement un congé-représailles prohibé par la loi, vu le lien de causalité entre la plainte pénale et la résiliation.

Arrêt TC vaudois 608 PE11.016882-BUF du 23.11.2011