Il faut prouver les dégâts

A son départ, un locataire se voit réclamer des frais de remise en état, alors qu’aucun état des lieux n’avait été établi au début du bail. Il s’y oppose, car, selon lui, les locaux lui avaient été remis tels qu’il les a rendus.

Le propriétaire est débouté au Tribunal fédéral, faute d’avoir prouvé qu’il avait remis un local sans défauts. Les photos produites ne sauraient être retenues, car elles ne sont pas datées. Au surplus, l’instance inférieure a valablement refusé d’auditionner les témoins proposés par le bailleur, qui n’auraient pas pu attester précisément de l’état des locaux au début du contrat.

Arrêt du TF 4A_469/2011