Ruelle couverte: interdit de fumer!

La terrasse d’un bistrot genevois, situé dans une arcade commerciale, donne sur un passage extérieur accessible aux piétons et recouvert d’un toit sur toute sa longueur.

Le canton a prié l’exploitant de demander à ses clients de respecter la loi sur l’interdiction de fumer également sur cette terrasse, que ce dernier considère pourtant comme étant un lieu ouvert.

Le Tribunal fédéral confirme le jugement cantonal et indique qu’est considéré comme «intérieur», et donc «fermé», tout espace accessible au public recouvert par un toit et entouré par des murs ou des cloisons, quelles que soient la hauteur du couvert et l’étanchéité des parois.

Le but de la législation genevoise est, en effet, de favoriser une protection large contre la fumée.

Arrêt du TF 2C_798/2010