Un avis de défauts doit être immédiat!

Un acheteur fait l’acquisition de plusieurs arbres avec des mottes contenues dans une toile de jute. A réception, il constate que la terre est sablonneuse, ce qui met les racines à nu. Plusieurs mois plus tard, les arbres meurent. Il demande alors au vendeur leur remboursement ainsi que des dommages-intérêts.

Le Tribunal fédéral le déboute, estimant qu’il n’a pas communiqué le défaut assez vite. L’acheteur l’a certes constaté immédiatement, mais n’en a informé le commerce que 22 jours plus tard. Or, pour faire valoir la garantie contre les défauts, la loi exige un avis immédiat, soit dans les deux ou trois jours.

Arrêt du TF 4D_4/2011