Prolongation du temps d’essai

Durant son temps d’essai de trois mois, une employée a demandé et obtenu le droit de bénéficier d’un congé non payé de cinq semaines. A son retour, soit plus de trois mois après son engagement, elle a été licenciée avec un préavis de quelques jours, l’employeur soutenant que le congé non payé prolongeait le temps d’essai.

Selon le Tribunal fédéral, il n’en est rien. Dans la loi, les seuls motifs prolongeant le temps d’essai sont la maladie, l’accident ou l’accomplissement par le travailleur d’une obligation légale qu’il n’a pas demandé à assumer (par exemple le service militaire). Un congé non payé pris durant le temps d’essai ne le prolonge pas, des vacances octroyées par l’employeur durant cette période non plus.

Arrêt du TF 4A_406/2010