Recours par fax non admis

Voulant marquer son opposition à sa taxation fiscale, une société genevoise a envoyé une lettre de contestation par fax au Tribunal administratif le dernier jour du délai de recours, suivie, le lendemain, d’un acte original signé. Ce dernier a été déclaré irrecevable, car tardif, et le fax a, quant à lui, été jugé sans effet pour cause de non-respect de la forme écrite.

Se plaignant de formalisme excessif et d’arbitraire, la société s’est alors adressée au Tribunal fédéral. En vain! Les juges ont, en effet, rappelé que le respect de la forme écrite exige une signature originale et qu’un acte télécopié n’en est qu’une reproduction.

Arrêt du TF 2C_610/2010