Vos droits

Un avocat stagiaire vaudois s’est vu refuser un subside pour l’assurance maladie de base parce que les revenus de son ménage sont trop élevés. L’autorité...

Un père divorcé a demandé la réduction de la pension alimentaire versée à ses deux enfants, en raison de la dégradation de sa situation financière...

Un couple de locataires sous-loue régulièrement son appartement genevois pour le prix de 12 000 fr. par mois, alors que le loyer est de 4220...

L'acte de vente d'un appartement en PPE indiquait une surface de 193 m2, alors qu'elle n'est en réalité que de 151 m2. Le vendeur refuse...

Deux adolescentes de 13 et 16 ans vivant avec leur mère divorcée ont intenté une action alimentaire contre leur grand-mère maternelle, sur la base de...

Un enfant a subi des lésions dentaires lors d'un tour en auto tamponneuse. L'assurance de base a refusé le remboursement du traitement dentaire, car la...

A l'occasion d'une marche sur un lit de braises organisée un soir d'été par une équipe d'unihockey, une joueuse s'est brûlé les pieds au deuxième...

Un conducteur vaudois a écopé d'un retrait de permis de trois mois pour un excès de vitesse de 35 km/h sur l'autoroute. En recourant au...

Une conductrice a été renversée par un automobiliste ivre alors qu'elle venait de sortir de sa voiture. Gardant des séquelles de cet accident, elle a...

Ecouter ou enregistrer une conversation téléphonique sans l'accord des participants est en principe punissable (art. 179 bis du Code pénal). Mais cela suppose que l'auteur...