Refus d’un subside pour cause de concubinage

Un avocat stagiaire vaudois s’est vu refuser un subside pour l’assurance maladie de base parce que les revenus de son ménage sont trop élevés. L’autorité a en effet pris en compte le salaire de son amie, avec laquelle il fait ménage commun. Le juriste a fait recours contre cette décision négative, avançant qu’aucune loi cantonale ne prévoyait la prise en compte du concubinage pour l’octroi d’un subside. Il n’a pas convaincu le TF. Celui-ci estime que la loi cantonale peut se contenter de rester générale, laissant le soin à l’autorité exécutive de fixer plus précisément le cercle des bénéficiaires. De plus, la tendance d’assimiler les concubins à des couples mariés est de plus en plus marquée dans le domaine de l’aide sociale.

Arrêt 8C_790/2007