Vos droits

Une employée a été licenciée pour la fin février 2006 alors qu’elle était enceinte. A la fin mars 2006, elle a invoqué la nullité...

Un automobiliste roulait, selon ses dires, en respectant la limitation de vitesse, le soir sur une route légèrement mouillée. Il a perdu la maîtrise...

Un avertisseur de radar par GPS est interdit, même s’il se limite à l’émission d’une sonnerie à proximité d’un radar, sans capter ses ondes...

Une automobiliste roulant à 120 km/h sur la voie de dépassement de l’autoroute a heurté la glissière en se penchant pour ramasser un document...

Un demandeur d’asile qui acquiert le statut de réfugié en Suisse a droit aux allocations familiales pour ses enfants, même si ces derniers ne...

Par un petit matin d’hiver, un automobiliste s’est engagé de nuit dans une rue fréquentée sans prendre la peine d’ôter complètement le givre des...

Un célibataire sans enfants a rédigé son testament à la main, en commençant par indiquer la date ainsi que son nom. Mais il n’a...

Deux alpinistes ont été surpris par le brouillard hors tracé au pied d’un à-pic, sans entrevoir de possibilité de remonter pour prendre une autre...

Lorsqu’un leasing automobile est résilié de manière anticipée (avant son échéance), une tabelle prévoit une indemnité à payer en plus des redevances mensuelles déjà...

Les tribunaux peuvent contrôler l’identité des personnes assistant à un procès. Ils peuvent imposer le dépôt d’une pièce d’identité en échange d’une carte de...