Vos droits

En déclarant les prestations complémentaires (PC) insaisissables dans le cadre d’une procédure de poursuites, la loi ne vise pas que les PC fédérales, mais...

Des locataires reçoivent leur congé, car leur logement va être entièrement rénové (nouvelle cuisine et salle de bain, nouveaux revêtements de sols, réfection des...

Un assuré genevois avait contesté avec succès la hausse d’une vingtaine de francs de sa prime d’assurance maladie de base auprès du Tribunal cantonal...

Une aide de ménage s’est blessée en se rendant chez un proche après son travail. L’assurance accident conclue par l’employeur (selon la LAA) a...

Un sexagénaire a réclamé une indemnité en 2006 car il a été contaminé par de l’amiante au cours de son apprentissage d’électricien, dans les années...

Une apprentie a été licenciée avec effet immédiat principalement en raison d’une baisse de la qualité de son travail et d’une perte de motivation. L’employeur...

En cas de rénovation d’un immeuble fréquenté par le public, il n’est pas obligatoire de rendre l’ensemble des installations accessibles aux handicapés. Seules les parties...

Un particulier a été condamné à seize mois de prison ferme pour avoir vendu du Viagra sur internet. Le TF annule ce verdict, estimant que...

Une femme est décédée après avoir désigné sa compagne comme héritière. La mère et les sœurs de la défunte contestent cependant l’attribution des prestations du...

Une locataire genevoise a sous-loué son appartement pendant sept ans à son fils sans en avertir la gérance. Celle-ci en a finalement eu connaissance et...