Sous-location soumise à conditions

Une locataire genevoise a sous-loué son appartement pendant sept ans à son fils sans en avertir la gérance. Celle-ci en a finalement eu connaissance et a résilié le bail non sans avoir prié, en vain, la locataire de réintégrer son logement. Le Tribunal fédéral confirme la validité de cette résiliation. Il estime qu’une autorisation de sous-louer n’aurait de toute façon pas pu être accordée a posteriori, car la locataire avait abandonné toute idée de réintégrer un jour son logement. La preuve, c’est qu’elle avait auparavant demandé (sans résultats) le transfert de bail à son fils, puis à sa belle-fille.

Arrêt du TF 4A_181/2008