Vos droits

Une bijouterie a utilisé les images prises par une caméra de surveillance à l’appui d’une plainte pour vol contre une employée. Mais le Tribunal...

Occupé à rédiger un sms, un automobiliste a perdu la maîtrise de son véhicule dans un virage, heureusement sans faire de victime. Il a...

Un avocat est tenu au secret professionnel même après le décès de son client. Il n’a pas à communiquer aux héritiers les opérations effectuées...

Lors d’un contrôle d’usage, un homme en état d’ivresse a traité un policier de «connard» et de «petit con de 30 ans», avant de...

Plus de sept mois après un dépassement de vitesse de 30 km/h (80 km/h au lieu de 50 km/h) dans une localité, un automobiliste...

Un contrat de bail portant sur un logement subventionné mentionnait, au chapitre «frais accessoires», les frais de chauffage et de téléréseau. Mais le bailleur facturait...

Selon la Loi fédérale sur les amendes d’ordre, une amende doit être payée impérativement dans les trente jours. Un contrevenant ne peut pas...

Le montant du jour-amende ne doit pas être réduit à une valeur symbolique, sans quoi cette peine perdrait toute signification. Même pour les condamnés...

Un chauffeur de taxi s’est endormi au volant, mais à l’arrêt, à un feu rouge, après avoir éteint son moteur et mis son frein...

Des locataires ont obtenu, devant le Tribunal cantonal, une baisse de loyer de 2% en raison d’une perte d’intimité: à cause du remplacement d’un...