Retrait de permis: durée minimale incompressible

Plus de sept mois après un dépassement de vitesse de 30 km/h (80 km/h au lieu de 50 km/h) dans une localité, un automobiliste a écopé d’un retrait de permis de trois mois, la mesure minimale prévue par la loi en pareilles circonstances. Il a néanmoins obtenu une réduction d’un mois, en raison du temps relativement long qui s’était écoulé depuis les faits. Cet allègement de la mesure a toutefois été annulé par le Tribunal fédéral. Car depuis 2005, la législation routière est devenue plus sévère: les durées minimales de retrait de permis sont désormais incompressibles.

Arrêt du 1.09.09, 1C_130/2009